CONDITIONS GÉNÉRALES

Présentation de la société

INDRICKS.com est une plateforme exploitée par INDRICKS SAS, Société par actions simplifiée, au capital de 80.040 (QUATRE VINGT MILLE QUARANTE) euros, dont le siège social est sis à BORDEAUX (33800) – 42 Rue Pauline Kergomard, identifiée au SIREN sous le numéro 820.631.893 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX (33000).
Notre numéro de TVA FR92820631893.

Nous contacter :
Mail : contact@indricks.com
Téléphone : 06.99.41.60.85
Adresse : 42 Rue Pauline Kergomard, 33800 BORDEAUX.
Responsabilité Civile Professionnelle : AXA France, AON 31-35 Rue de la Fédération, 75717 PARIS CEDEX 15.

Préambule

INDRICKS.com est une plateforme dédiée aux professionnels de l’immobilier, pour les aider à vendre de l’immobilier neuf plus efficacement, en leur offrant des outils optimaux. Les présentes Conditions Générales décrivent les termes et conditions dans lesquels la Société INDRICKS (dénommée ci-après « la Société ») fournit un service national de distribution de biens immobiliers neufs (ci-après dénommé le « service) à destination des professionnels de l’immobilier (également dénommé « réseau »).

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

      L’accès à ce service est subordonné au respect des présentes Conditions Générales. Tout visiteur souhaitant accéder au service INDRICKS doit préalablement avoir pris connaissance des présentes, et s’engager à les respecter sans réserve. Dans le cas où le visiteur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, INDRICKS se réserve le droit arbitraire de priver le visiteur de son service.

    2. OBJET

      L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les termes et conditions dans lesquels la société INDRICKS met à la disposition de son réseau :

      • Sa plateforme, indricks.com ;
      • Ses compétences, son expertise technique, et son savoir juridique et fiscale ;
      • L’ensemble des biens immobiliers (et documents y ayant trait) dont dispose INDRICKS à la commercialisation.

    3. DOMAINE D’APPLICATION

      Les présentes Conditions Générales valent pour l’ensemble du réseau INDRICKS : clientèle, utilisateur, professionnels, consommateurs, etc.

      1. Prérequis technique

        Préalablement à l’utilisation de la Plateforme, l’utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont à minima : un accès internet Haut-Débit. Il appartient à l’utilisateur de vérifier la compatibilité de son équipement personnel (tablette, smartphone, connectivité internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, etc.) avec la Plateforme.

        INDRICKS décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel de l’utilisateur ou de son incompatibilité avec la plateforme. Les équipement (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client.

      2. Domaine

        L’utilisation de la plateforme est ouverte à tous, sous condition de vérification préalable par INDRICKS de la capacité juridique de nos partenaires à commercialiser des programmes immobiliers neufs.
        Nos partenaires peuvent être toutes catégories de professionnels de l’immobilier : conseiller en gestion de patrimoine, agence immobilière, réseau de mandataire, comptable, notaire, établissement bancaire, courtier, etc.

    4. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

      En appartement au réseau INDRICKS, via notre formulaire de contact, vos identifiants de connexion et / ou votre délégation de mandat, vous accepter de conclure un partenariat avec INDRICKS SAS, sur la base des dispositions des Conditions Générales et de l’ensemble des règles, principes et Chartes s’y rapportant. Vous acceptez également d’appartenir au réseau INDRICKS.

      La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L’utilisateur est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

  2. MODALITÉS DE CONSULTATION

    INDRICKS ne pourra pas être tenu responsable d’une utilisation des données portées à la connaissance des promoteurs (exemple : en cas de dénonciation ou d’option notamment) par ces derniers.
    Nos partenaires pourront consulter la base de données des informations en possession d’INDRICKS, sur les partenaires eux-mêmes ou sur leur client, dans le respect et la conformité du RGPD du 25 mai 2018.

  3. DÉONTOLOGIE ET INTERDICTION
    1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

      La structure générale de la plateforme indricks.com ainsi que les marques, logos, noms de domaines, textes, graphiques la composant, sont la propriété exclusive de INDRICKS. Toute représentation, reproduction et / ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de INDRICKS, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

      Tout lien hypertexte avec ce site doit préalablement faire l’objet d’une information adressée par tous moyens écrits à INDRICKS (formulaire de contact, mail, téléphone), INDRICKS se réservant le droit d’exiger la suppression de ce lien.

    2. BONNE FOI

      L’utilisateur s’engage à respecter les règles déontologiques françaises, et notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence de :

      • Usurper l’identité d’autrui ;
      • S’approprier le mot de passe d’un autre utilisateur ;
      • Modifier ou détruire des informations qui ne lui appartiennent pas ;
      • Se connecter ou tenter de se connecter sur un compte sans autorisation ;
      • Laisser quelqu’un utiliser votre nom d’utilisateur et / ou votre mot de passe ;
      • Détourner l’une des fonctionnalités d’INDRICKS de son usage normal ;
      • D’endommager, mettre hors service, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau.

      Cette liste est non limitative. L’utilisateur s’engage, par ailleurs, à ne pas essayer d’avoir un accès non autorisé au site, de recueillir sans autorisation des informations stockées sur la plateforme, ses serveurs ou des ordinateurs associés par n’importe quels moyens non intentionnellement rendus disponibles sur la Plateforme.

  4. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS

    La nature du service et ses caractéristiques sont fixées initialement après un échange entre l’utilisateur et INDRICKS.

    INDRICKS fournit à l’utilisateur les services souscrits par ce dernier (soit sous forme classique, soit sous forme d’abonnement Premium) et identifiés dans un contrat et / ou sur la plateforme directement, sous réserve :

    • Du respect et de l’acceptation par l’utilisateur des conditions d’accès aux services ;
    • Du paiement de son abonnement, en cas de souscription à un compte Premium.
  5. PRIX
    1. COMMISSION
      1. DÉTERMINATION DU PRIX

        Les rémunérations des utilisateurs sont fixées en amont, par la communication d’une grille de rémunération (format PDF), ou seront directement affichées sur la plateforme. Ces prix sont fermes, mais non définitifs : ils peuvent faire l’objet d’une modification par le promoteur, qui sera alors répercuté sur la plateforme.

        Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises pour le montant des biens immobiliers, et hors taxes pour le montant de la rémunération de l’utilisateur.

      2. MODIFICATION DU PRIX

        Le prix du bien immobilier peut être amené à changer par le promoteur : l’affichage du prix sur la plateforme sera alors modifié. Si cette modification n’était pas automatique, INDRICKS sera en mesure de vous renseigner sur le véritable prix.

        Le montant de la rémunération de l’utilisateur peut également être amené à varier, selon les offres d’INDRICKS. Une communication avec l’utilisateur sera spécialement prévue à cet effet.

    2. PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

      Le prix de l’abonnement est payable mensuellement par virement bancaire. Le prix de l’abonnement est de 60 (SOIXANTE) euros HT. Le payeur doit obligatoirement être majeur ou immatriculée.

      Les prélèvements sont effectués dès que l’abonnement est validé par INDRICKS. Ils sont réalisés mensuellement, à la date de la souscription. Le montant des prélèvements mensuels est égal à 60 € (SOIXANTE EUROS) HT.
      Toute modification tarifaire décidée par INDRICKS est répercutée sur les prélèvements suivant la date d’entrée en vigueur de ladite décision. INDRICKS adresse à l’utilisateur un nouvel avis des sommes à payer lors de la modification de ses tarifs.

      L’abonnement est renouvelé tacitement dès lors que l’utilisateur n’a pas signifié son refus de se réabonner. La révocation du mandat de prélèvement peut s’effectuer par courrier ou par mail auprès d’INDRICKS. Toute demande de révocation doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide, ou d’une demande de résiliation de l’abonnement. A défaut, INDRICKS procèdera à la suspension du compte de l’utilisateur

      En cas d’incident de paiement, l’utilisateur devra régulariser sa situation dans les plus brefs délais. Un incident de paiement peut entrainer la suspension de l’abonnement (et donc du compte de l’utilisateur). Un payeur en défaut de paiement est résilié et ne peut pas utiliser la plateforme sans avoir régularisé sa situation.

  6. PAIEMENT DES COMMISSIONS
    1. MOMENT DU PAIEMENT

      Le paiement de l’utilisateur qui a vendu grâce à la Plateforme se fera dans les 15 jours suivant le règlement du promoteur à INDRICKS. Dans tous les cas, ce paiement n’interviendra jamais avant la signature de l’acte authentique.

    2. MODE DE PAIEMENT

      Le règlement s’effectuera par virement, après présentation d’une facture en bonne et due forme par l’utilisateur auprès d’INDRICKS.

    3. RETARD DE PAIEMENT

      Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.

    4. FACTURATION

      Lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire, une facture est établie par l’utilisateur partenaire d’INDRICKS, au nom et à destination d’INDRICKS.

  7. DURÉE ET RECONDUCTION DU CONTRAT

    La durée du contrat entre l’utilisateur et INDRICKS est de 2 ans, avec reconduction tacite. Aussi, INDRICKS informera l’utilisateur par écrit (lettre ou mail) dans un délai prévu initialement, et au plus tard un moins avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

    Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions précédentes, l’utilisateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

  8. EXÉCUTION DES PRESTATIONS
    1. MODALITÉS D’EXÉCUTION

      L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme pour présenter des biens immobiliers neufs à ses clients, dans tous les cas possibles. Il peut donc, après en avoir discuté au préalable avec son agent INDRICKS, communiquer sur ses supports, un nombre raisonnable de biens fournis par INDRICKS. Il s’engage également à ne pas contacter directement les promoteurs dont il aurait eu connaissance (du promoteur et / ou des programmes que ledit promoteur propose) grâce à la plateforme.

      En cas de manquement de l’utilisateur à cette obligation, INDRICKS peut résoudre le contrat et lui supprimer l’accès à la plateforme.

    2. CONFORMITÉ

      L’utilisateur s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

    3. OBLIGATIONS ACCESSOIRES À CERTAINS SERVICES
      1. OBLIGATION DE SÉCURITÉ

        L’utilisateur est tenu d’une obligation de sécurité envers la plateforme INDRICKS et répond des dommages causés par un défaut de sécurité. Ainsi, il s’engage notamment à ne pas communiquer les codes personnels lui permettant d’avoir accès à la plateforme.

      2. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

        L’utilisateur s’interdit de divulguer les informations confidentielles relatives à INDRICKS, qui outrepasserait le cadre de sa mission qui est de commercialiser les biens immobiliers présents sur la plateforme, aux clients de l’utilisateur.

  9. INEXÉCUTION DU CONTRAT
    1. RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME

      La plateforme ne saurait être tenue responsable des bien qui aurait été présenté à un client de l’utilisateur et qui aurait été vendu par un tiers (utilisateur ou non de la plateforme) selon les règles juridiques en vigueur.

    2. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR DE LA PLATEFORME

      En cas d’exercice du droit de rétractation d’un client de l’utilisateur sur un bien acheté préalablement, l’utilisateur ne saurait être tenu responsable de l’annulation de la vente.

  10. RÉSOLUTION DU CONTRAT ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE

    En cas de manquement par l’utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, INDRICKS peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par courrier et / ou mail, exprimée de façon expresse, et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

  11. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (CNLI) – Se reporter à notre Charte de confidentialité.
  12. RÈGLEMENT DES LITIGES
    1. RÉCLAMATION

      Toute réclamation doit être adressée au service clientèle d’INDRICKS dont l’adresse suit :

      contact@indricks.com
    2. MÉDIATION

      En cas d’échec de la demande de réclamation ou en cas d’absence de réponse dans ce service dans un délai d’un mois, l’utilisateur, bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l’oppose à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

    3. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

      Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du siège social de la plateforme, soit le tribunal de BORDEAUX (33000).